Ordonnances
prises
en application de l'article 38
de la Constitution
(XIIe législature)
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(18 mars 2005
)
Loi n° 2004-237 du 18 mars 2004
portant habilitation du
Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives
communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit
communautaire
Communiqué du conseil des
ministres du 26 janvier 2005
Adaptation de certaines dispositions
du code de commerce au droit communautaire de la concurrence
Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté
un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 4 novembre 2004 portant
adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit
communautaire de la concurrence.
Cette ordonnance a adapté notre droit interne de la concurrence en
appliquant le règlement du Conseil n°1/2003 (CE) du 16 décembre 2002
relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux
articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne.
Ce règlement, entré en vigueur le 1er mai 2004, conduit notamment à
une large décentralisation de l’application des règles communautaires
relatives aux pratiques anticoncurrentielles susceptibles d’affecter
le commerce entre États membres.
L’ordonnance du 4 novembre 2004 a complété les pouvoirs de décision du
Conseil de la concurrence, clarifié les procédures de coopération
internationale entre autorités de concurrence et harmonisé les règles
de protection du secret des affaires ainsi que les règles de
prescription. Elle a également complété la procédure de consultation
du Conseil de la concurrence par les tribunaux qui statuent sur des
litiges relatifs à l’application des règles communautaires de la
concurrence, étendu au domaine communautaire la spécialisation de
compétence des tribunaux existant en matière de la concurrence et
précisé les pouvoirs d’investigation conférés aux fonctionnaires
habilités à assister les agents de la Commission, lorsque ceux-ci
effectuent une inspection sur le territoire national. Elle a ouvert la
possibilité aux enquêteurs français de bénéficier de l’assistance
d’agents d’autres autorités nationales de l’Union européenne,
lorsqu’ils mènent des investigations au nom et pour le compte de ces
dernières. |
Communiqué du conseil des
ministres du 26 janvier 2005
Évaluation et gestion du bruit dans
l’environnement
Le ministre de l’Ecologie et du Développement durable a présenté
un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 12 novembre 2004
prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du
Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à
l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement.
L’ordonnance a prévu qu’une " carte de bruit "
et un " plan de prévention du bruit dans l’environnement " sont
établis pour toutes les grandes infrastructures de transport
terrestre et aérien, ainsi que dans les agglomérations de plus
de 100 000 habitants. Le texte s’inscrit dans une démarche
globale d’évaluation et de prévention des nuisances sonores dans
les zones urbaines fortement peuplées et aux abords des grandes
infrastructures de transport.
Les " cartes de bruit " rassemblent les données
permettant d’évaluer l’exposition au bruit dans l’environnement
et de prévoir son évolution. Elles sont établies par l’État pour
les infrastructures de transport et par les communes ou les
établissements publics de coopération intercommunale compétents
pour les agglomérations.
Les " plans de prévention " du bruit dans
l’environnement définissent des objectifs de prévention et, si
nécessaire, de réduction du bruit ; ils recensent les mesures
prévues pour prévenir ou réduire les nuisances sonores. Ils sont
établis par les propriétaires pour les infrastructures de
transport et par les communes ou les établissements publics de
coopération intercommunale compétents pour les agglomérations.
Le projet de loi apporte deux compléments à
l’ordonnance du 12 novembre 2004 :
les
caractéristiques des grandes infrastructures de transport et la
liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants devant
faire l’objet d’une carte de bruit et d’un plan de prévention du
bruit dans l’environnement sont désormais fixées par décret en
Conseil d’État ;
le
principe et les modalités d’établissement des cartes de bruit et
des plans de prévention du bruit autour des grands aérodromes
civils, qui relèvent du niveau réglementaire, seront fixés par
décret.
Les premières cartes seront publiées avant le 30
juin 2007 et les premiers plans avant le 18 juillet 2008. Les
cartes et les plans seront réexaminés et, le cas échéant,
révisés au moins tous les cinq ans.
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LOI n°
2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de
l'immigration,
au séjour des étrangers en France et à la nationalité
Communiqué du conseil des ministres du
19 janvier 2005
Code de l’entrée et du séjour des étrangers
et droit d’asile.
Le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés
locales a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 24
novembre 2004 relative à la partie législative du code de l’entrée et
du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Cette ordonnance a été prise en application de la loi du 26 novembre
2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers
en France et à la nationalité.
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a
été rédigé selon la méthode de la codification à droit constant qui
consiste à regrouper, selon un plan ordonné et cohérent, des normes
jusqu’alors dispersées, sans leur apporter d’autres modifications que
celles de forme, entraînées par leur réunion ou celles imposées par le
respect de la hiérarchie des normes. Comme tous les autres codes déjà
publiés, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile répond à l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité du
droit.
Afin de faciliter l’appropriation de ce nouvel outil par ses
utilisateurs, le code n’entrera en vigueur que le 1er mars 2005. |
Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
Communiqué du
conseil des ministres du 13 octobre 2004
Ordonnance sur la lutte contre la violence
routière en outre-mer Cette
ordonnance a étendu :
- en Nouvelle-Calédonie et dans îles Wallis et Futuna les
dispositions du code de la route relatives à la répression de la
conduite sous l’influence de substances ou plantes classées comme
stupéfiants. Elle rend également applicables en Nouvelle-Calédonie
les dispositions du même code relatives à l’immobilisation et à la
mise en fourrière des véhicules ;
- en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles
Wallis et Futuna certaines dispositions de loi du 12 juin 2003.
Elle a permis d’unifier le régime applicable outre-mer et en
métropole en matière de sécurité routière, sous réserve du respect
des compétences propres des autorités des collectivités
intéressées. |
Mesures
de simplification et de codification du droit (2003)
Communiqué du conseil des ministres
du 17 mars 2005
Comptabilité des entreprises
Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a
présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2004-1382 du 20
décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives
relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions
communautaires dans le domaine de la réglementation comptable.
Le règlement européen du 19 juillet 2002
sur l’application des normes comptables internationales prévoit que
les entreprises faisant appel public à l’épargne tiennent et publient
leurs comptes consolidés selon les normes adoptées par l’Union
européenne (IFRS). Cette disposition est applicable aux comptes de
l’année 2005.
L’ordonnance du 20 décembre 2004 a
ouvert, afin d’offrir la plus grande souplesse possible aux
entreprises françaises, deux options permises aux États membres par ce
règlement :
permettre aux entreprises qui ne font
pas appel public à l’épargne, mais qui publient des comptes
consolidés, de les publier en normes comptables internationales.
Environ 8 000 entreprises sont dans ce cas en France ;
permettre aux entreprises qui font appel
public à l’épargne, mais uniquement sous forme de titres de créances,
de reporter l’obligation de publier leurs comptes consolidés selon les
normes IFRS de 2005 à 2007.
En revanche, l’ordonnance n’a pas retenu
la possibilité offerte par le règlement d’autoriser ou d’imposer les
normes comptables internationales pour les comptes sociaux. Le plan
comptable général continuera donc de s’appliquer obligatoirement pour
la publication des comptes sociaux.
Par ailleurs, l’ordonnance a transposé
les directives comptables 2001/65/CE du Parlement européen et du
Conseil du 27 septembre 2001 et 2003/51/CE du Parlement européen et du
Conseil du 18 juin 2003, dénommées directives "juste valeur" et
"modernisation". Le contenu du rapport de gestion et du rapport
consolidé de gestion que les sociétés doivent établir annuellement est
ainsi complété afin de renforcer l’information fournie aux
actionnaires.
Les petites et moyennes entreprises sont
exemptées de ces nouvelles obligations, comme les textes européens le
permettent.
Code de la
défense
La ministre de la Défense a présenté un projet de loi ratifiant
l’ordonnance no 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie
législative du code de la défense.
Cette ordonnance a procédé à la
codification des textes essentiels de l’organisation et du droit de la
défense, telles notamment la loi du 14 septembre 1791 sur les
relations des autorités civiles et militaires, la loi du 28 Germinal
an VI sur les conditions de l’emploi de la force par les militaires de
la gendarmerie nationale, les ordonnances du 11 juillet 1938 sur
l’organisation générale de la Nation en temps de guerre et
l’ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la
défense.
Elle a regroupé, selon un plan ordonné et
cohérent, des normes jusqu’alors dispersées, sans leur apporter
d’autres modifications que celles de forme entraînées par leur réunion
ou celles imposées par le respect de la hiérarchie des normes. Comme
tous les autres codes déjà publiés, le code de la défense répond à
l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité du droit.
Le projet de loi modifie en outre des
dispositions du code de la défense. Ces modifications, qui ne
pouvaient être réalisées dans le cadre de l’ordonnance du 20 décembre
2004 soumise au principe de la codification à droit constant, visent à
moderniser et à adapter diverses dispositions et régimes juridiques de
la défense aux exigences de l’État de droit, de la protection des
intérêts fondamentaux de la Nation et de la réforme de l’État.
Le projet de loi supprime l’obligation de
plainte préalable du ministre de la défense ou du ministre des
finances en cas de poursuite d’infractions à la législation sur les
armes. Il abroge le monopole d’État qui s’appliquait aux produits
explosifs à usage militaire ; toute activité en ce domaine reste
cependant soumise à des autorisations, agréments techniques et
contrôles prévus par la loi.
Il complète la définition de la
protection et du contrôle des matières nucléaires, dont le ministre
chargé de l’industrie a la responsabilité, et précise les attributions
des inspecteurs des matières nucléaires.
Enfin, il ajoute à la définition des
actes de terrorisme figurant à l’article 421-1 du code pénal la
commission d’infractions, définies dans le code de la défense,
relatives aux matières nucléaires.
Code du
tourisme.
Le secrétaire d’État à l’aménagement du territoire a présenté un
projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2004-1391 du 20 décembre 2004
relative à la partie législative du code du tourisme.
Cette ordonnance, prise en application de
la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le
droit, a codifié les textes législatifs relatifs au tourisme.
Le code du tourisme rassemble l’ensemble
des règles de droit régissant un secteur d’activité majeur pour
l’économie française, notamment la loi du 23 décembre 1992 portant
répartition des compétences dans le domaine du tourisme et la loi du
13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités
relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
La méthode de la codification à droit
constant qui a été retenue a permis de regrouper, selon un plan
ordonné et cohérent, des normes jusqu’alors dispersées, sans leur
apporter d’autres modifications que celles de forme entraînées par
leur réunion ou celles imposées par le respect de la hiérarchie des
normes. Comme tous les autres codes déjà publiés, le code du tourisme
répond à l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité du droit.
Le code du tourisme constitue un
instrument de travail très utile pour les professionnels, les
collectivités territoriales et les usagers et contribue au
renforcement de la coopération interministérielle au service du
tourisme.
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Communiqué du conseil des ministres eu 29
septembre 2004
Réforme de la
gestion du patrimoine immobilier de l’État
Le ministre d’État, ministre de l’Economie, des
Finances et de l’Industrie, a présenté un projet de loi
ratifiant l’ordonnance du 19 août 2004 relative au statut des
immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est
effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le
code du domaine de l’État.
Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet
2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, favorise
la mise en oeuvre d’une véritable politique immobilière de l’État
et la valorisation de son patrimoine.
Elle a classé dans le domaine privé de l’État et de ses
établissements publics les immeubles à usage de bureaux,
propriété de ces collectivités, ce qui permet de les céder sans
avoir besoin de les déclasser du domaine public ;
Elle permet l’aliénation de ces immeubles, alors qu’ils sont
encore utilisés par les services publics qui y sont implantés ;
elle subordonne toutefois à l’accord préalable de l’État les
projets de cession des immeubles que les établissements publics
administratifs entendent céder tout en continuant à les
occuper ;
Enfin, elle contribue à l’opération de transfert du contrôle
technique des véhicules lourds à des professionnels agréés par
l’État, en facilitant la vente des installations appartenant
actuellement à des personnes publiques.
Cette modernisation du droit domanial sera poursuivie et
amplifiée dans les prochains mois ; le nouveau code des
propriétés publiques, également préparé en application de la loi
du 2 juillet 2003, est en cours d’examen par le Conseil d’État.
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Communiqué du conseil des ministres eu 29
septembre 2004
Simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et réduction de
leur nombre
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l’État a présenté un projet de loi ratifiant
l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative à la simplification de
la composition et du fonctionnement des commissions
administratives et à la réduction de leur nombre.
Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet
2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a mis en
oeuvre le volet législatif du programme de suppression et de
regroupement des commissions consultatives de l’administration.
Elle a réduit le nombre des commissions administratives à
caractère consultatif instituées par le législateur tant au
niveau central qu’au niveau déconcentré, dont certaines étaient
devenues inutiles ou obsolètes ; elle a simplifié également les
conditions de fonctionnement ou les règles de composition de
nombreuses commissions administratives.
Une fois les mesures réglementaires complémentaires prises, la
réforme aboutira à la suppression de plus de 200 commissions au
niveau central et de plus de 70 commissions au niveau
déconcentré. Par ailleurs, les attributions de 75 commissions
déconcentrées seront reprises par des " commissions-pivots "
thématiques, afin d’éviter une nouvelle " prolifération " des
commissions déconcentrées. Les modalités d’organisation de ces "
commissions-pivots ", qui comporteront des formations
spécialisées, seront largement déconcentrées au profit des
préfets.
Le projet de loi supprime également de nouvelles commissions.
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Communiqué du conseil des ministres du 22 septembre 2004
Associations syndicales de
propriétaires
Le ministre délégué
à l’intérieur, porte-parole du Gouvernement, a présenté un projet
de loi ratifiant l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux
associations syndicales de propriétaires.
Cette ordonnance a modernisé le régime juridique applicable aux
associations syndicales de propriétaires en réorganisant des
dispositions jusqu’alors dispersées et en garantissant le meilleur
équilibre possible entre l’exercice du droit de propriété et les
responsabilités collectives auxquelles celui-ci peut, le cas
échéant, conduire.
Elle a clarifié les modalités de création et de fonctionnement des
associations syndicales ainsi que le rôle, les règles de
fonctionnement et les moyens d’action de leurs organes. Elle a
renforcé la qualité de l’information des différents intervenants
dans le fonctionnement des associations syndicales. Elle a créé,
en outre, des règles simplifiées pour faciliter les évolutions
statutaires des associations syndicales.
Le projet de loi a en outre élargi l’objet des associations
syndicales afin de leur permettre de gérer des ouvrages, et non
plus seulement de les entretenir.
Les modalités d’application de cette ordonnance, notamment en ce
qui concerne les règles budgétaires et comptables et le régime du
contrôle applicable aux actes des associations syndicales, seront
précisées par décret en Conseil d’État.
Simplification du régime d’entrée
en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités
des établissements publics locaux d’enseignement
Le ministre de
l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la
recherche a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du
1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d’entrée
en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités
des établissements publics locaux d’enseignement.
Cette ordonnance, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2004
pour la rentrée scolaire, a réduit le nombre des actes non
budgétaires des établissements publics locaux d’enseignement dont
l’entrée en vigueur est subordonnée à leur transmission à
l’autorité compétente ainsi que le nombre des transmissions à
effectuer pour chacun de ces actes.
Elle a confirmé la distinction entre les actes des établissements
qui sont relatifs à l’organisation et au contenu de l’action
éducatrice, dont les plus importants sont transmis à l’autorité
académique, et les autres actes qui sont soumis au contrôle de
légalité exercé par le représentant de l’État ou, par délégation
de celui-ci, par l’autorité académique.
Simplifications en matière d’entremise et
de gestion des immeubles et fonds de commerce
Le garde des sceaux,
ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant
l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative à l’entremise et à la gestion
des immeubles et fonds de commerce.
Cette ordonnance a simplifié et actualisé les règles applicables
notamment aux agents immobiliers et aux syndics de copropriété. Elle
constitue la base nécessaire à une simplification plus profonde qui sera
opérée très prochainement par décret.
L’ordonnance a maintenu un contrôle effectif de l’exercice de ces
activités qui repose sur quatre exigences : l’aptitude professionnelle,
la moralité, la garantie financière et l’assurance contre les
conséquences pécuniaires de la responsabilité professionnelle du
titulaire de la carte professionnelle.
Elle a supprimé le droit de constitution et de tenue des dossiers par
les préfectures et abrogé les autorisations administratives cumulatives
issues de diverses réglementations. Ainsi, les agents de voyage doivent
détenir une autorisation administrative et sont soumis à des exigences
équivalentes à celles requises des agents immobiliers. Ils peuvent, à
titre accessoire à leur activité principale, effectuer des prestations
liées à la location d’immeubles sans avoir à obtenir la carte d’agent
immobilier.
L’ordonnance a procédé également à une clarification de la notion de
location saisonnière et à une actualisation des dispositions pénales et
des incapacités à exercer ces professions. |
Communiqué du conseil des ministres du 15
septembre 2004
Les contrats
de partenariat
Le
ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de
l’industrie, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du
17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.
Cette ordonnance a institué des contrats de partenariat qui sont,
aux côtés des marchés publics et des délégations de service
public, une nouvelle forme d’association de l’entreprise privée
aux investissements et à l’exploitation d’équipements ou de
services publics. Ces contrats peuvent s’étendre sur le long
terme, comprendre une prestation globale allant de la conception
d’un bâtiment et de sa construction jusqu’à sa maintenance, et
englober le montage juridique et financier des opérations.
L’exploitation de l’ouvrage ou du service n’est pas le principal
critère de rémunération du partenaire privé de l’administration ;
celle-ci pourra comprendre des éléments annexes et reposera
toujours sur des critères de performance.
L’ordonnance a donné à ces contrats un cadre juridique sûr,
adapté, conforme au droit communautaire et transparent afin de
garantir l’égalité d’accès des entreprises à la commande publique
et l’efficacité de celle-ci. Elle a notamment prévu :
- que le recours à un contrat de partenariat ne peut se faire
qu’au terme d’une évaluation rigoureuse de chacune des
possibilités juridiques ouvertes à l’administration pour la
réalisation de son projet. A l’issue de cette évaluation, le
contrat de partenariat ne pourra être retenu que si ses avantages
apparaissent clairement. L’évaluation doit notamment mettre en
évidence l’intérêt financier du recours au contrat de partenariat
;
- que le choix du ou des cocontractants de l’administration
n’intervient qu’après la mise en œuvre de procédures de publicité
et de mise en concurrence qui prennent la forme, en priorité, du
dialogue compétitif, à défaut et en cas d’urgence seulement, de
l’appel d’offres restreint ;
- qu’un contrat de partenariat ne peut être signé par l’État ou un
de ses établissements publics qu’après l’accord du ministre de
l’économie et des finances qui en vérifie la compatibilité avec
l’objectif de maîtrise des finances publiques. Les procédures de
contrôle de droit commun, notamment le référé précontractuel, sont
applicables ;
- que la part réservée aux petites et moyennes entreprises dans
l’exécution du contrat de partenariat ainsi que la qualité
architecturale du projet, en cas de construction d’un équipement,
sont des critères d’attribution du contrat. La possibilité pour
l’administration de réserver la conception de l’ouvrage à un autre
partenaire que le principal attributaire du contrat est
expressément prévue ;
L’ordonnance a également étendu la possibilité de conclure des
contrats de partenariat aux collectivités locales par des
dispositions similaires, mais adaptées.
Réforme du régime des
valeurs mobilières et extension à l’outre-mer de dispositions
ayant modifié la législation commerciale
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a
présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 24 juin 2004
portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les
sociétés commerciales et extension à l’outre-mer de dispositions
ayant modifié la législation commerciale.
Cette ordonnance a modernisé le régime des valeurs mobilières et
actualisé le droit commercial applicable à l’outre-mer.
Elle a introduit dans le droit français des sociétés des outils
financiers, déjà reconnus par la pratique financière
internationale, qui permettent aux acteurs économiques de
développer leur activité. Il s'agit, par exemple, des actions de
préférence que les entreprises peuvent utiliser pour créer des
titres de capital dotés de droits particuliers correspondant à
leurs besoins.
L’ordonnance a unifié les catégories de titres pouvant être émis
par les sociétés ainsi que leur régime. Au sein de ces catégories,
les émetteurs peuvent créer de nouveaux titres pour lesquels le
régime et les droits des porteurs sont clairement définis. Elle a
également unifié les règles applicables aux augmentations de
capital qui variaient jusqu’alors en fonction du type de titre
émis.
Sans modifier les équilibres dans la répartition des pouvoirs
entre l'assemblée générale et les autres organes de direction des
entreprises, l’ordonnance a élargi l’objet et la portée des
délégations que les assemblées générales peuvent donner aux
organes de direction.
Les modalités de fixation du prix des titres objet d'opérations
dans les sociétés faisant appel public à l’épargne ont été
modifiées.
Enfin, l’ordonnance a placé sur un pied d’égalité l’emprunt
bancaire et l’emprunt obligataire ; ces emprunts peuvent, sauf
décision contraire de l'assemblée générale, être réalisés par les
dirigeants sociaux. L'information des actionnaires sur la
situation d’endettement de l’entreprise dans le rapport annuel est
améliorée.
Minimum vieillesse
Le
ministre de la santé et de la protection sociale a présenté un
projet de loi ratifiant l’ordonnance du 24 juin 2004 simplifiant
le minimum vieillesse.
Cette ordonnance a simplifié la réglementation des prestations
constitutives du minimum vieillesse. Ces prestations, au nombre
d’une dizaine, dont certaines n’enregistrent plus de nouveaux
allocataires, sont remplacées, pour les nouveaux retraités, par
une allocation unique, l’allocation de solidarité aux personnes
âgées.
L’allocation de solidarité aux personnes âgées est servie soit par
la caisse de retraite qui sert au demandeur un avantage de
retraite de base, soit par un service spécifique géré par la
Caisse des dépôts et consignations, lorsque la personne ne relève
d’aucun régime d’assurance vieillesse en France.
Le montant de cette allocation, versée sous condition de résidence
et de ressources de la personne ou du ménage, est égal à la
différence entre le montant de ces ressources et celui du minimum
vieillesse.
Par ailleurs, afin de maintenir dans ce nouveau dispositif la
possibilité pour les pensionnés auprès d’un régime de retraite
français de bénéficier également d’un montant minimum lorsqu’ils
ne résident plus en France, un complément de retraite unique
propre aux non-résidents est mis en place parallèlement à
l’allocation de solidarité.
Simplification en matière de
maîtrise d’ouvrage publique
Le
ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du
territoire, du tourisme et de la mer a présenté un projet de loi
ratifiant l’ordonnance du 17 juin 2004 portant modification de la
loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique
et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.
Cette ordonnance a mis en conformité avec le droit communautaire
et adapté à certaines situations nouvelles et complexes la loi du
12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses
rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (MOP).
L’ordonnance a prévu que l’exercice du " mandat de maîtrise
d’ouvrage publique " et de la " conduite d’opération " est ouvert
à tous les professionnels publics ou privés. L’indépendance et
l’impartialité du mandataire ou du conducteur d’opération sont
garanties par l'incompatibilité entre ces missions et toute autre
intervention sur l'opération considérée.
Pour répondre aux difficultés concrètes lorsque plusieurs
personnes publiques sont intéressées à la réalisation d’un
ouvrage, l’ordonnance a autorisé un transfert temporaire de la
maîtrise d’ouvrage à l’une d’entre elles.
Elle a prévu également que pour tous les projets complexes
d'ouvrages ou de bâtiment, l’élaboration du programme et la
détermination de l’enveloppe financière peuvent être poursuivies
pendant les études d’avant-projet, d'éventuelles évolutions du
programme supposant un avenant au contrat de maîtrise d'œuvre.
Simplification dans le domaine
agricole
Le
ministre de l’agriculture, de l’alimentation de la pêche et des
affaires rurales a présenté un projet de loi ratifiant
l’ordonnance du 17 juin 2004 portant diverses mesures de
simplification dans le domaine agricole.
Cette ordonnance a simplifié les modalités d’élection des membres
assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux en substituant
le vote par correspondance à l’organisation de bureaux de vote et
en prévoyant une seule élection pour les titulaires et les
suppléants.
Par ailleurs, elle a autorisé les caisses et organismes de
mutualité sociale agricole à communiquer aux services de
l’inspection du travail, de l’emploi et des lois sociales en
agriculture les fichiers d’entreprises agricoles qu’ils
détiennent, ce qui permet à ces services de mieux exercer leur
rôle d’information et de conseil auprès des entreprises et de
promotion de l’emploi salarié agricole, sans qu’il soit nécessaire
de prévoir une nouvelle collecte de renseignements déjà
communiqués par les entreprises agricoles.
Enfin, elle a supprimé la carte professionnelle d’exploitant
forestier en abrogeant la loi du 13 août 1940 qui subordonnait à
la détention de cette carte l’exercice de cette profession.
Simplification du droit dans les
domaines du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle
Le
ministre délégué aux relations du travail a présenté un projet de
loi ratifiant l’ordonnance du 24 juin 2004 relative aux mesures de
simplification dans les domaines du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle.
Cette ordonnance a abrogé des dispositions devenues obsolètes et
renforcé la cohérence du code du travail en harmonisant certaines
règles, formalités et procédures.
Ont ainsi été harmonisés :
- les seuils d’effectifs situés autour de dix salariés et leur
mode de calcul ;
- les délais applicables aux procédures individuelles de
licenciement ;
- les durées de la période de protection contre le licenciement
des candidats aux élections professionnelles et des anciens
représentants du personnel ;
- les modes d’exercice de l’activité des associations et des
entreprises privées de service aux personnes ;
- les procédures liées aux congés à caractère personnel ou
familial.
L’ordonnance a introduit par ailleurs plusieurs dispositions
destinées à faciliter la vie des salariés et des entreprises,
telles que l’allègement des contraintes de tenue de registres,
l’extension des possibilités de remplacement du chef d’entreprise
par des salariés en contrat de travail à durée déterminée ou
temporaire, ou encore l’extension et la simplification du recours
au titre emploi service.
Simplification dans le domaine
des élections prud’homales
Le
ministre délégué aux relations du travail a présenté un projet de
loi ratifiant l’ordonnance du 24 juin 2004 relative aux mesures de
simplification dans le domaine des élections prud’homales.
Cette ordonnance a allégé le travail des différents acteurs de ces
élections, fiabilisé les listes électorales et facilité l'accès
des électeurs au scrutin afin de favoriser leur participation à
ces élections.
L'ordonnance a notamment simplifié les règles relatives à la
constitution des listes électorales. Le travail de déclaration des
salariés par leurs employeurs est allégé ; la déclaration
prud’homale ne prend plus la forme d’une déclaration spécifique
mais est intégrée dans la déclaration annuelle des données
sociales établie tous les ans par les employeurs pour les
organismes de sécurité sociale ou les caisses de mutualité sociale
agricole.
Le pouvoir des préfets en matière de contrôle des candidatures est
par ailleurs renforcé et clarifié.
L’ordonnance a également prévu le report d'un an de la date du
prochain renouvellement du mandat des Conseils de Prud'hommes ;
les prochaines élections auront donc lieu en 2008 et non en 2007,
année déjà chargée sur le plan électoral
Enfin, l'ordonnance a autorisé, à titre expérimental, le vote
électronique lors du prochain renouvellement général des Conseils
de Prud'hommes. |
Communiqué du Conseil des ministres du 1er
septembre 2004
Services d’investissement
dans le domaine des valeurs mobilières et systèmes d’indemnisation
des investisseurs
Le ministre d’État,
ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, a présenté
un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004
complétant la transposition des directives 93/22/CE du Conseil du
10 mai 1993 concernant les services d’investissement dans le
domaine des valeurs mobilières et 97/9/CE du Parlement européen et
du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d’indemnisation
des investisseurs.
Cette ordonnance a complété la loi de sécurité financière du 1er
août 2003 qui a mis en place une nouvelle répartition des
compétences entre le Comité des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement (CECEI) et l’Autorité des marchés
financiers (AMF) afin de simplifier la procédure d’agrément des
prestataires de services d’investissement. Elle a précisé leurs
compétences respectives sur certains points particuliers,
notamment en matière d’agrément des prestataires de service
d’investissement.
Transparence des relations financières entre les États membres de
l’Union européenne et les entreprises publiques
Le
ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de
l’industrie, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n°
2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive
80/723/CEE relatif à la transparence des relations financières
entre les États membres et les entreprises publiques.
Cette directive prévoit que les États membres doivent conserver
pendant cinq ans et transmettre à la Commission européenne, sur sa
demande, des informations de deux natures :
- sur les relations financières entre les pouvoirs publics et les
entreprises publiques, qu’il s’agisse de la mise à disposition de
ressources publiques et de l’utilisation effective de celles-ci ;
- sur la comptabilité des entreprises publiques ou privées
chargées d’une mission de service public et intervenant dans un
secteur concurrentiel. Les entreprises en cause doivent tenir des
comptes séparés retraçant chacune de leurs activités. Cette
comptabilité, purement interne, n’a pas de conséquence sur la
présentation des comptes annuels publiés. Son objectif est de
contrôler l’absence de flux entre l’activité "publique" et le
secteur d’activité concurrentiel qui fausseraient la concurrence.
Les entreprises soumises à des obligations comptables comparables
en vertu de dispositions sectorielles sont exemptées de cette
obligation.
L’ordonnance a imposé aux entreprises intéressées d'établir et de
conserver ces données pendant cinq ans et de les transmettre à
l'État lorsque celui-ci les leur demande.
Transposition d’une directive
européenne en matière d’assainissement et de liquidation des
entreprises d’assurance
Le
ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de
l’industrie, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n°
2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive n°
2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001
concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises
d’assurance.
Cette directive a pour objectif principal d’assurer la
reconnaissance mutuelle des mesures d’assainissement ou des
procédures de liquidation adoptées par les États membres de l’Union
européenne et de renforcer la coordination entre les autorités
compétentes dans ces matières. Elle ne vise pas à harmoniser les
législations nationales en matière d’assainissement ou de
liquidation.
Elle pose le principe selon lequel, sauf exceptions, la
législation du pays dans lequel l’entreprise a son siège social
s’applique et produit ses effets dans l’ensemble des autres États
membres.
|
Communiqué du conseil des ministres du 25
août 2004
Code de la
recherche
Le
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et
de la recherche a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance
n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du
code de la recherche.
Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003
habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a codifié les
textes législatifs concernant la recherche.
Ce code permet de présenter en un document unique et selon un plan
ordonné et cohérent les dispositions législatives en vigueur,
conformément à l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité du
droit. Sans prendre parti sur les réflexions en cours sur l’avenir
de la recherche, il offre un cadre permettant d’intégrer plus
facilement les dispositions de la future loi d’orientation et de
programmation pour la recherche. |
Communiqué du conseil des ministres du 7
juillet 2004
Élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de
commerce
Le
garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de
loi portant ratification de l’ordonnance n°2004-328 du 15 avril
2004 relative à l’élection des délégués consulaires et des juges
des tribunaux de commerce.
Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003
habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a simplifié et
harmonisé les modalités d'organisation et de contrôle des
élections aux chambres de commerce et d'industrie et aux tribunaux
de commerce.
L’ordonnance a ainsi :
- allégé les formalités nécessaires à l'établissement des fichiers
électoraux ;
- permis la mise en œuvre du vote électronique ;
- adapté le mode de scrutin et la durée des mandats ;
- modifié la composition du corps électoral ainsi que les
conditions d’éligibilité des délégués consulaires et des membres
des tribunaux de commerce.
Cette réforme s’appliquera aux prochaines élections des délégués
consulaires, qui interviendront courant novembre 2004, et aux
élections des juges consulaires qui auront lieu en 2005.
Formalités applicables à certaines
prestations sociales
Le
ministre de la santé et de la protection sociale a présenté un
projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2004-329 du
15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines
prestations sociales.
Cette ordonnance, prise en application de l’article 15 de la loi
du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le
droit, a amélioré la situation des bénéficiaires de diverses
prestations de sécurité sociale. Elle a ainsi clarifié, pendant la
grossesse et au moment de l’accouchement, le champ de l’assurance
maternité par rapport à celui de l’assurance maladie, tout en
garantissant intégralement les droits acquis. Pour les conjointes
collaboratrices des professionnels de santé libéraux relevant du
régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, elle
a harmonisé les montants des prestations maternité sur la
situation la plus favorable. Elle a également garanti les droits
aux indemnités journalières maladie pour les parents qui ont pris
un congé de présence parentale.
L’ordonnance a amélioré la situation d’un certain nombre de
personnes victimes d’accidents du travail ou maladies
professionnelles en allégeant et assouplissant la législation
relative aux accidents du travail et maladies professionnelles,
notamment en donnant la possibilité de rachat immédiat des rentes
et en élargissant le versement des indemnités journalières aux
jours non ouvrables pendant les quinze premiers jours d’arrêt de
travail.
L’ordonnance a par ailleurs étendu le dispositif SESAM-Vitale aux
prestations de la branche accidents du travail et maladies
professionnelles afin, notamment, d’accélérer les délais de
règlement des créances et honoraires dus à ce titre aux
professionnels de santé et de réduire les coûts de gestion des
dépenses correspondantes supportées par les caisses.
L’ordonnance a simplifié les relations des assurés sociaux avec
les acteurs de la santé et de la protection sociale dans les cas
suivants :
- quand ils sont victimes d’un dépassement des prix réglementés :
les organismes d’assurance maladie rembourseront l’assuré sans
attendre et récupéreront ensuite la différence entre le prix
facturé et le prix fixé par arrêté auprès de la personne physique
ou morale qui a sollicité le paiement ;
- quand ils exercent à la fois une activité salariée et une
activité non salariée : le libre choix de la caisse d’assurance
maladie leur versant les prestations en nature leur est désormais
offert.
L’ordonnance a mis en place les conditions de remboursement par
l’assurance maladie des soins reçus dans un autre État membre de
l’Union européenne. |
Communiqué du
conseil des ministres du 23 juin 2004
Ratification de l’ordonnance relative aux simplifications en
matière d’enquêtes statistiques
Le ministre d’État,
ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté
un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2004-280
du 25 mars 2004 relative aux simplifications en matière d’enquêtes
statistiques.
Cette ordonnance, prise en application de l’article 23 de la loi
du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le
droit, a modifié la loi du 7 juin 1951 sur l’obligation, la
coordination et le secret en matière de statistiques, dans un
souci d’économie des deniers publics et d’allègement de la charge
pesant sur les personnes morales, les entrepreneurs individuels et
les professions libérales.
L’utilisation par l’INSEE ou par les services statistiques
ministériels des données déjà collectées par un service de l’État
ou par une personne de droit public est désormais autorisée, ce
qui permet de limiter le nombre d’enquêtes auxquelles sont
soumises les entreprises et d’en réduire la complexité. Les
données administratives individuelles sont rendues anonymes en vue
de leur exploitation statistique.
Toutes les entreprises sont concernées par cette mesure de
simplification qui s’applique à l’ensemble des enquêtes examinées
par le Conseil national de l’information statistique dans le cadre
du programme d’enquêtes arrêté annuellement. Les données
administratives traitées par l’INSEE ou par un service statistique
ministériel peuvent, en outre, être transmises aux chercheurs pour
qui elles constituent un instrument de travail essentiel.
Ratification de
l’ordonnance simplifiant et adaptant les conditions d’exercice de
certaines activités professionnelles
Le
ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce,
à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation a
présenté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance
n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation
des conditions d’exercice de certaines activités professionnelles.
Cette ordonnance, prise en application de l’article 27 de la loi
du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le
droit, a modernisé le régime juridique de plusieurs activités
professionnelles réglementées et complété une série d’ordonnances
de simplification en faveur des entreprises dans les domaines
juridique, social et fiscal.
Elle a ainsi réformé et harmonisé les conditions d’exercice des
professions comptables.
Elle a supprimé la carte de commerçant étranger pour les
ressortissants des pays membres de l’OCDE et établi un régime
d’autorisation préalable simplifié pour les ressortissants
d’autres pays.
Elle a également :
- supprimé l’assujettissement des voyageurs, représentants et
placiers à la procédure de délivrance annuelle d’une carte
professionnelle par les préfectures ;
- rétabli dans leurs droits les titulaires de la validation de la
capacité professionnelle de la coiffure ;
- levé l’obligation imposée aux courtiers assermentés d’obtenir
une autorisation judiciaire pour la vente volontaire aux enchères
de la majorité des produits.
Ratification de
l’ordonnance relative à des mesures de simplification en matière
fiscale
Le
secrétaire d’Etat au budget et à la réforme budgétaire a présenté
un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2004-281
du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en
matière fiscale.
Cette deuxième ordonnance de simplification fiscale comporte, afin
de faciliter la vie des contribuables, plusieurs mesures
significatives simplifiant et clarifiant la fiscalité :
- elle a allégé les formalités des particuliers et des
entreprises ; 12 procédures ont ainsi été supprimées ou
simplifiées;
- elle a clarifié les relations entre les contribuables et
l'administration ; la " notification de redressement " devient
désormais la " proposition de rectification " ;
- elle a contribué à améliorer la lisibilité du droit en abrogeant
60 articles obsolètes, notamment en matière de pénalités et
sanctions.
A total, ce sont plus de 250 articles du code général des impôts
qui ont été simplifiés ou supprimés.
Cet important travail de modernisation des procédures fiscales
sera poursuivi et amplifié dans les prochains mois. |
Communiqué du conseil des ministres du 16
juin 2004
Simplification du droit et des formalités des entreprises
Le
garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de
loi portant ratification de l’ordonnance du 24 mars 2004 portant
simplification du droit et des formalités des entreprises, prise
en application de l’article 26 de la loi du 2 juillet 2003
habilitant le gouvernement à simplifier le droit.
Cette ordonnance regroupe des dispositions diverses ne présentant
pas de liens directs entre elles, mais formant un ensemble
cohérent de simplification et d’allègement significatifs du régime
des entreprises et des activités commerciales.
Elle a prévu des mesures de simplification dans les domaines de la
location-gérance, des coopératives d’artisans, des coopératives de
commerçants, de la société à responsabilité limitée, des ventes en
liquidations, des foires et salons, des marchés d’intérêt
national, ainsi que du droit de la concurrence et des
concentrations . |
Communiqué du conseil des ministres du
11 mai 2004
Code du patrimoine
Le
ministre de la culture et de la communication a présenté un projet
de loi portant ratification de l’ordonnance n°2004-178 du 20
février 2004 relative à la partie législative du code du
patrimoine.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 2 juillet
2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a institué
la partie législative du code du patrimoine.
Ce code permet, pour la première fois, de présenter en une
cinquantaine de pages, les dispositions qui figurent à l’heure
actuelle dans les grandes lois culturelles, et notamment :
- la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
- l’ordonnance du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire
des musées des beaux arts ;
- la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;
- la loi du 17 janvier 2001 sur l’archéologie préventive ;
- la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France.
Ce code, qui contribue à la lisibilité et à l’accessibilité du
droit pour tous, comporte cinq livres thématiques consacrés
successivement à la législation relative aux archives, aux
bibliothèques, aux musées, à l’archéologie et aux monuments
historiques. Le choix retenu permet de retrouver aisément les
dispositions recherchées, notamment pour les personnes qui sont
habituées à l’organisation des textes actuels.
Le code comprend, par ailleurs, deux livres contenant des
dispositions transversales relatives, d’une part, à l’acquisition
et à la protection du patrimoine et, d’autre part, à l’application
à l’outre-mer des dispositions relevant de la compétence de l’État.
Cet effort de clarification du droit sera complété et achevé, dans
les mois à venir, par l’élaboration de la partie réglementaire du
code du patrimoine.
Le code a été mis en ligne sur le site public " Légifrance ". Par
ailleurs, le site Internet du ministère de la culture et de la
communication maintient, pour les besoins des usagers, un accès
aux lois codifiées dans leur rédaction antérieure à la
codification. |
Communiqué du conseil des ministres du
5 mai 2004
Ratification de
l’ordonnance de simplification des élections à la mutualité
sociale agricole
Le ministre de
l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires
rurales a présenté un projet de loi portant ratification de
l’ordonnance n°2004-141 du 12 février 2004 portant simplification
des élections à la mutualité sociale agricole.
Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003
habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a simplifié
l’organisation des élections au sein de la mutualité agricole en
généralisant le vote par correspondance et en transférant aux
conseils d'administration des caisses le pouvoir d'organiser les
opérations préélectorales, le vote par correspondance ainsi que le
dépouillement des élections.
Lors des prochaines élections, en mars 2005, plus de 3 millions
d’électeurs voteront par correspondance pour élire 25 000 délégués
cantonaux chargés de désigner 2 030 administrateurs dans 78
caisses de mutualité sociale agricole. |
Communiqué du conseil des
ministres du 10 mars 2004
Ratification de
l'ordonnance relative à des mesures de simplification en matière
fiscaleLe ministre
délégué au budget et à la réforme budgétaire a présenté un projet
de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2003-1235 du 22
décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière
fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions
administratives.
Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003
autorisant le Gouvernement à simplifier le droit, illustre le
souci de l'administration fiscale d’alléger les contraintes pesant
sur les contribuables et sur les services en supprimant les
formalités inutiles sans mettre en cause sa capacité à recouvrer
correctement les impôts.
Elle comporte des mesures significatives de simplification
fiscale, notamment :
- la gratuité de l'accès à la justice administrative par la
suppression du droit de timbre sur les requêtes présentées devant
les juridictions administratives ;
- l’assouplissement du régime de la mensualisation afin de mieux
ajuster les montants prélevés à l'évolution des revenus ;
- l’allégement des formalités de la déclaration relative à
l'effort en faveur de la formation professionnelle en substituant
une déclaration sur l'honneur à l'envoi de pièces justificatives ;
- la simplification du régime de la TVA sur les débits en
substituant une simple déclaration au régime actuel d'autorisation
administrative ainsi que l’allégement des formalités d’envoi des
avis de mise en recouvrement et d’enregistrement des actes
notariés.
Cette ordonnance a également harmonisé les dates limites
auxquelles les collectivités locales peuvent adopter des
délibérations instituant des règles spécifiques d'imposition et
supprimé un régime particulier en matière de pertes en faisant
application des règles de droit commun. |
Communiqué du conseil des
ministres du 10 mars 2004
Ratification de l'ordonnance de simplification des formalités concernant
les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les
particuliers employeurs
Le ministre des affaires
sociales, du travail et de la solidarité a présenté un projet de loi
portant ratification de l’ordonnance du 18 décembre 2003 relative aux
mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les
travailleurs indépendants, les associations et les particuliers
employeurs.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003
habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a permis d’importantes
simplifications de formalités sociales.
Parmi elles figurent la réduction du nombre des dispositifs d’allègement
des cotisations patronales de sécurité sociale, la réforme du
financement de la formation professionnelle des artisans, la création du
" titre emploi-association " ainsi que celle de la " Déclaration unifiée
de cotisations sociales individualisée ", pour rendre transparent pour
l’entreprise les déclarations et les paiements des cotisations sociales.
Le " titre emploi-entreprise " est applicable depuis le début de l’année
et sera étendu progressivement à tous les secteurs d’activité d’ici la
fin de l’année 2004. Plus de 1000 employeurs ont déjà adhéré au
dispositif. Les premiers salariés viennent d’être payés par ce
dispositif.
Ratification de
l'ordonnance de suppression de l'affirmation des procès-verbaux
Le garde des sceaux,
ministre de la justice, a présenté un projet de loi portant
ratification de l’ordonnance du 18 décembre 2003 portant
suppression de l’affirmation des procès-verbaux.
L’ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003
autorisant le Gouvernement à simplifier le droit, a supprimé la
procédure d'affirmation des procès-verbaux.
Cette procédure imposait à certains agents chargés de constater
des infractions pénales ou de grande voirie (gardes particuliers,
gardes forestiers, ingénieurs des ponts et chaussées et des
travaux publics) de jurer, devant le maire ou devant un juge, que
les mentions figurant au procès-verbal écrit étaient conformes à
leurs constatations. Cette procédure était devenue inutile et
obsolète, dès lors que les agents verbalisateurs sont désormais
tous assermentés et rédigent eux-mêmes leurs procès-verbaux.
Ratification de l'ordonnance modifiant le code général des
collectivités territoriales
Le ministre délégué
aux libertés locales a présenté un projet de loi portant
ratification de l’ordonnance du 18 décembre 2003 modifiant la
partie législative du code général des collectivités
territoriales.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 2 juillet
2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a permis de
mettre à jour les dispositions de la partie législative du code
général des collectivités territoriales afin d’assurer sa
cohérence au regard du droit positif et de permettre ainsi, tant
au citoyen qu’au législateur, de disposer d’un outil juridique de
référence. |
Communiqué du conseil des
ministres du 3 mars 2004
Ratification de l'ordonnance de simplifications administratives en
matière électorale
Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des
libertés locales a présenté un projet de loi de ratification de
l’ordonnance du 8 décembre 2003 portant simplifications
administratives en matière électorale.
Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003
habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a permis
notamment de faciliter le vote des électeurs et de simplifier et
clarifier les formalités accomplies par les candidats.
L’ordonnance a ainsi élargi tout d’abord les critères
d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors
de France. Elle a ensuite simplifié le vote par procuration afin
de faciliter la vie des citoyens et de lutter contre l’abstention.
L’ordonnance a permis par ailleurs aux ressortissants des nouveaux
Etats membres de l’Union européenne de participer aux élections
des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004. Elle a
également aménagé les modalités de contrôle des comptes de
campagne des candidats ou listes de candidats aux différentes
élections.
L’ordonnance a enfin aménagé un certain nombre de dispositions
pratiques relatives à l’élection des députés (harmonisation de la
procédure de dépôt des candidatures, simplification de la
procédure d’accès à la campagne radiotélévisée), des conseillers
municipaux, généraux et régionaux.
Ratification d'ordonnances
relatives au code rural et aux modalités d'adjudication du droit
de chasse
Le
ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des
affaires rurales a présenté un projet de loi portant ratification
des ordonnances du 11 décembre 2003 modifiant la partie
législative du code rural et relative à certaines modalités
d’adjudication du droit de chasse.
Ces deux ordonnances ont été prises sur le fondement de la loi n°
2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier
le droit.
La première ordonnance a modifié la partie législative du code
rural afin d’améliorer la qualité et la clarté de la législation
existante. Cette ordonnance traduit la volonté du Gouvernement de
permettre un accès au droit plus simple pour les usagers et de
faciliter la détermination de la règle de droit applicable.
La seconde ordonnance s’applique pour la campagne d’adjudication
du droit de chasse qui se tiendra début 2004 pour toutes les
forêts domaniales. Elle permet d’accorder une priorité à
l’occasion d’une adjudication du droit de chasse au titulaire
d’une licence de chasse qui détient celle-ci depuis au moins six
ans. Cette ordonnance place ainsi sur un pied d’égalité deux
catégories de titulaires de droit de chasse : les locataires qui
disposent d’une concession d’une durée maximale de 12 ans et les
titulaires de licences annuelles qui ont bénéficié du
renouvellement de celles-ci. En outre, elle allège les procédures
administratives, les baux de chasse, conclus en général pour une
durée de 12 ans, ayant vocation à remplacer les licences d’une
durée de validité d’un an. |
Communiqué du conseil des
ministres du 4 février 2004
Election des membres des chambres de
commerce et d’industrie et prorogation des mandats des délégués
consulaires
Le secrétaire d’Etat aux
petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat,
aux professions libérales et à la consommation a présenté un
projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°
2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l’élection des
membres des chambres de commerce et d’industrie, à la
prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant
le code de commerce.
Cette ordonnance, prise en application de l’article 19 de la
loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier
le droit, a simplifié et harmonisé les modalités
d’organisation et de contrôle des élections aux chambres de
commerce et d’industrie, adapté la durée des mandats, modifié
la composition de leur corps électoral et prorogé les mandats
des délégués consulaires et des membres des chambres de
commerce et d’industrie |
Communiqué
du conseil des ministres du 28 janvier 2004
Mesures de
simplification pour les emplois du spectacle
Le ministre des affaires
sociales, du travail et de la solidarité a présenté un projet
de loi portant ratification de l’ordonnance n°2003-1059 du 6
novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les
emplois du spectacle et modifiant le code du travail.
Cette ordonnance, prise en application de l’article 24-8 de la
loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier
le droit, s’est inscrite dans le cadre de la lutte contre le
recours abusif à l’intermittence par certains employeurs et
le travail dissimulé dans le secteur du spectacle et de la
production audiovisuelle et cinématographique. Elle a mis en
oeuvre deux mesures importantes attendues par l’ensemble des
intervenants dans le secteur du spectacle, employeurs, artistes
et techniciens :
- d’une part, elle a réformé le guichet unique du spectacle
occasionnel (GUSO) en élargissant son champ et en le rendant
obligatoire pour tous les organisateurs non professionnels de
spectacles vivants. Ainsi, les personnes physiques ou morales
concernées, publiques ou privées, bénéficient depuis le 1er janvier
2004 d’un mode simplifié et obligatoire de déclaration et de
paiement de l’ensemble des cotisations et contributions
sociales dont elles sont redevables.
Depuis cette date, les organisateurs non professionnels de
spectacles accomplissent, en une seule formalité auprès du
GUSO, l’ensemble de leurs obligations sociales :
cotisations et contributions sociales, assurance chômage,
retraite complémentaire, congés payés, formation
professionnelle et médecine du travail.
- d’autre part, cette ordonnance a autorisé les transmissions
réciproques d’informations entre les organismes de
l’assurance chômage, la caisse des congés spectacle et
l’organisme de retraite complémentaire " AUDIENS "
afin de rendre plus efficace la gestion du régime
d’indemnisation des intermittents du spectacle et d’améliorer
ainsi la couverture sociale des artistes et techniciens du
spectacle. |
Communiqué du conseil des ministres du 26 novembre
2003
Simplification de l’organisation et du fonctionnement du
système de santé
Le ministre de la
santé, de la famille et des personnes handicapées a présenté un
projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-850 du
4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du
fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de
création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux
soumis à autorisation.
Cette ordonnance,
prise sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le
Gouvernement à simplifier le droit, s’inscrit dans le cadre de la
mise en œuvre du plan " Hôpital 2007 ".
Elle clarifie les
compétences des différents acteurs du système de santé et permet,
en favorisant la recomposition de l'offre de soins hospitalière,
aux établissements de santé publics et privés de mieux s'adapter
aux profondes mutations dans le domaine des techniques et des
pratiques médicales et de mieux répondre aux demandes légitimes
des patients. Elle allège les démarches administratives imposées
aux professionnels de la santé
|
Communiqué
du conseil des ministres du 19 mars 2003
Projet
de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par
ordonnance des mesures de simplification et de codification du
droit
Ce projet avait été annoncé
par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale.
Il constitue l’un des chantiers prioritaires de la réforme de
l’Etat. Le Gouvernement souhaite mettre un terme à la
propension néfaste de notre droit à multiplier les règles,
compliquer les procédures et allonger les délais.
La loi d’habilitation a pour but de rendre l’administration
plus lisible et plus efficace : pour les citoyens, dans la
mesure où la simplification est nécessaire à une
administration de services et de qualité ; pour les
fonctionnaires, qui aspirent à un fonctionnement plus simple et
plus efficace de leur administration, afin de pouvoir se
recentrer sur leur coeur de métier ; pour l’économie
française, dont la compétitivité ne doit pas être entravée
par un excès de réglementation qui crée une véritable insécurité
juridique pour les acteurs économiques.
Pour revitaliser les principes fondamentaux du service public -
égalité, adaptation, neutralité, - en les complétant par de
nouveaux principes, ceux d’une administration moderne centrée
sur l’usager – proximité, confiance, transparence,
performance –, le Gouvernement a choisi la voie des
ordonnances.
Le recours aux ordonnances offre l’avantage de la rapidité,
tout en donnant toute sa place à la discussion et à
l’expertise avec les différents partenaires durant la période
d’habilitation. Le Parlement contrôlera les ordonnances lors
de leur ratification.
Le projet de loi d’habilitation correspond à six grands
chantiers :
1) Moderniser les relations entre l’administration et
les Français : il s’agit de réduire le
nombre des commissions administratives et les délais de réponse
des services, de mutualiser les informations entre
administrations afin que l’usager n’ait pas à présenter
plusieurs fois les mêmes pièces justificatives et les mêmes
renseignements et de faire confiance aux Français en
substituant des déclarations sur l’honneur à des
justificatifs parfois difficiles à rassembler.
2) Simplifier les démarches administratives de la vie
quotidienne, qu’il s’agisse du vote par
procuration, de l’organisation des élections
professionnelles, notamment les élections prud’homales, de
l’accès au minimum vieillesse, de la création d’un guichet
unique pour le permis de chasser ou de faciliter la preuve de la
possession d’état de la nationalité française pour nos
compatriotes nés à l’étranger.
3) Simplifier la vie des entreprises : il
est notamment prévu à ce titre d’expérimenter la création
d’un " titre unique emploi simplifié " et
d’un guichet unique pour certaines professions ainsi que
d’harmoniser les 36 régimes d'exonération de cotisations
sociales.
4) Simplifier l’organisation et le fonctionnement du
système de santé dans le cadre du plan " Hôpital
2007 " dont la mise en oeuvre s’en trouvera facilitée.
5) Moderniser la commande publique grâce
au renouveau du partenariat public-privé, en autorisant
notamment la conclusion de contrats globaux (conception/réalisation/maintenance),
dans le respect des règles de transparence.
6) Simplifier l’accès au droit par l’adoption de
quatre nouveaux codes (patrimoine, tourisme,
recherche, organisation judiciaire) et quatre autres codes à
droit non constant (dans le domaine monétaire et financier et
en matière de défense, de propriétés publiques et de métiers)
Un deuxième projet de loi d’habilitation concernant des
domaines complémentaires devrait être présenté à
l’automne.
Par la suite, la volonté du Gouvernement de maintenir un rythme
constant et soutenu de simplification, devrait se traduire par
le vote chaque année d’une nouvelle loi d’habilitation
couvrant de nouveaux thèmes |
Principales
dispositions du projet de loi
Article 1
Habilitation concernant la substitution de déclaration sur
l’honneur à la production de pièces justificatives, la
transmission de documents entre administrations, l’indication aux
usagers du délai de traitement de leur demande...
Article 2
Habilitation concernant la diffusion en ligne et l’entrée en
vigueur des lois et décrets.
Articles 3 à 5
Habilitation concernant la simplification en matière de
commandes publiques, de contrats et de procédures fiscales.
Article 7
Simplification des règles de preuve de la nationalité.
Article 12
Simplification du vote par procuration.
Articles 15 et 16
Simplification et réorganisation dans le domaine sanitaire et
social.
Articles 17 à 22
Simplification concernant les entreprises dans les domaines du
droit social, du droit du travail, du droit du commerce et des
réglementations sectorielles.
Articles 25 à 27
Habilitation concernant la codification.
Article 28
Délais pour la signature des ordonnances et le dépôt des
projets de loi de ratification. |
Transposition
de directives communautaires et mise en oeuvre de certaines dispositions
du droit communautaire (2004)
Communiqué
du conseil des ministres du 19 janvier 2005
Surveillance des établissements de
crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement
appartenant à un conglomérat financier
Le ministre de l’Economie, des finances et de l’Industrie
a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 12
novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des
établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des
entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat
financier.
Cette ordonnance a transposé la directive
2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2002 relative à la surveillance complémentaire des
établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des
entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat
financier dont le principal objectif est de renforcer la
surveillance effective des groupes financiers qui exercent leurs
activités dans plusieurs secteurs de la finance et, souvent,
dans plusieurs États membres.
Cette directive complète les règles sectorielles
existant tant dans le secteur de l’assurance que dans celui de
la banque et des services d’investissement et favorise
l’harmonisation de leur surveillance par les autorités
nationales et européennes. Elle prévoit, à cet effet, une
coordination renforcée entre les différentes autorités
impliquées dans le contrôle prudentiel des conglomérats.
|
Communiqué du
conseil des ministres du 12 janvier 2005
Reconnaissance de diplômes et de
qualifications professionnelles
Le ministre des Solidarités, de la Santé et de
la Famille a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance
n° 2004-1174 du 4 novembre 2004 portant transposition pour
certaines professions de la directive 2001/19/CE du Parlement
européen et du Conseil du 14 mai 2001 concernant la
reconnaissance de diplômes et de qualifications
professionnelles.
Cette ordonnance a transposé en droit interne
les dispositions de la directive 2001/19/CE du Parlement
européen et du Conseil du 14 mai 2001 qui permettent une
reconnaissance équitable des diplômes obtenus par les
ressortissants communautaires, des périodes d’études qu’ils ont
suivies et de toutes preuves de qualification et de compétence
qu’ils ont acquises.
Pour de nombreuses professions, le droit
français est déjà conforme aux exigences de la directive,
notamment pour la profession de vétérinaire, pour certaines
professions du secteur de la santé ou pour celle d’expert
comptable. L’ordonnance du 4 novembre 2004 a complété la
transposition de la directive 2001/19/CE pour les professions de
médecin, de pharmacien, d’infirmier responsable des soins
généraux, d’assistant de service social, de praticien de l’art
dentaire, de sage-femme, d’architecte et de géomètre-expert.
Le projet de loi de ratification modifie, pour
les professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de
sage-femme, de pharmacien, d’infirmiers et d’architecte,
l’ordonnance afin de tenir compte de deux exigences non prises
en compte jusque là pour ces professions. Il s’agit :
- d’une part de la possibilité pour un
ressortissant de l’Espace économique européen non membre de l’Union
européenne de bénéficier de la reconnaissance de ses
qualifications professionnelles dans notre pays, conformément à
nos engagements internationaux en la matière ;
- d’autre part de la nécessité d’intégrer la
jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes
selon laquelle l’absence de reconnaissance par un des États
membres de l’Union européenne d’un diplôme acquis dans un État
tiers ne peut faire obstacle à l’exercice d’une profession dans
un État membre, dès lors que le diplôme et l’expérience
professionnelle acquise correspondent au niveau de qualification
exigé par le droit de cet État.
Information du public sur les
produits cosmétiques
Le ministre des Solidarités, de la Santé et de
la Famille a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance
du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du
Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant
la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement
des législations des États membres relatives aux produits
cosmétiques.
Cette ordonnance a prévu que les fabricants de
produits cosmétiques doivent informer le public sur la
composition qualitative et quantitative des produits
cosmétiques dans des conditions respectant le secret
commercial et la propriété intellectuelle. Le public est
également informé des données existantes sur les effets
indésirables éventuellement provoqués par l’utilisation de ces
produits.
|
Communiqué du conseil des ministres du 15 décembre 2004
Sécurité des installations à
câbles transportant des personnes et des remontées mécaniques
Le ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du
territoire, du tourisme et de la mer a présenté un projet de loi
ratifiant l’ordonnance du 12 novembre 2004 portant diverses
dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine
des installations à câbles transportant des personnes et
relatives aux remontées mécaniques en montagne.
Cette ordonnance a instauré un dispositif de
contrôle et de surveillance du marché des constituants qui
assurent la sécurité des remontées mécaniques en prévoyant,
notamment, la possibilité pour le ministre chargé des transports
de faire retirer du marché les produits qui se révèleraient
défectueux ou dangereux. Des sanctions pénales ont été prévues
en cas de non respect des règles de sécurité préalablement à la
mise sur le marché de ces produits et en cas d’obstruction aux
contrôles de l’administration.
Par ailleurs, les contrôles de sécurité des
remontées mécaniques ont été renforcés avec, en particulier,
l’instauration d’un agrément pour les professionnels intervenant
dans la conception et l’entretien de ces installations et la
possibilité pour l’État de faire procéder à un diagnostic de
sécurité ou à des remises à niveau des installations les plus
anciennes
|
Communiqué du conseil des ministres du 1er décembre 2004
Adaptation au droit communautaire de la
législation relative au temps de travail dans le secteur des
transports
Le ministre de l’équipement, des transports, de
l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a présenté
un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2004-1197 du 12
novembre 2004 portant transposition de directives communautaires
et modifiant le code du travail en matière d’aménagement du
temps de travail dans le secteur des transports.
Cette ordonnance a mis en conformité avec les
directives relatives à l’aménagement du temps de travail les
dispositions législatives applicables aux personnels roulants et
navigants du secteur des transports terrestres relevant du code
du travail : transport routier, navigation intérieure, transport
ferroviaire et entreprises assurant la restauration et
l’exploitation des places couchées dans les trains.
Elle a pris en compte les caractéristiques
particulières des activités concernées qui nécessitent des
aménagements de la législation relative à certains aspects de la
durée du travail. La transposition de ces directives constitue
un des éléments clés du plan d’action gouvernemental en faveur
du transport routier de marchandises qui a été présenté le 8
septembre 2004.
Outre la ratification de l’ordonnance, le projet
de loi prévoit deux modifications mineures des textes qui en
sont issus.
|
Communiqué du conseil des ministres du 13 octobre
2004
Création d’un système d’échange de quotas
d’émission de gaz à effet de serre
L’instauration de quotas vise à réduire
progressivement les émissions de gaz à effet de serre dans
l’atmosphère afin de freiner le réchauffement climatique de la
planète. Le système d’échange doit permettre de minimiser le coût
de ces réductions, tout en respectant strictement les objectifs
assignés.
L’ordonnance a mis en place un système fondé sur :
- d’une part, l’instauration d’une autorisation
d’émettre des gaz à effet de serre pour certaines activités
industrielles, associée à des obligations de surveillance et de
contrôle ;
- d’autre part, la création de quotas d’émission
de gaz à effet de serre, biens meubles représentatifs de
l’émission d’une tonne de dioxyde de carbone. Ces quotas sont
transférables. Un marché d’échange de quotas devrait s’instaurer
très rapidement dans l’Union européenne ; ce marché conduira à
réaliser en priorité les investissements les moins onéreux.
Pour chaque installation entrant dans le champ de
la directive communautaire, l’État délivrera des quotas annuels à
l’industriel concerné. Chaque industriel sera tenu de restituer à
l’État, à la fin de chaque année, un nombre de quotas égal au
total des émissions de gaz à effet de serre de chacune de ses
installations. Chaque industriel sera donc tenu d’acheter sur le
marché les quotas manquants, s’il a dépassé son niveau d’émission
visé. Dans le cas inverse, il pourra les revendre. S’il n’est pas
en conformité avec cette obligation, il devra payer une amende
mais néanmoins restituer l’année suivante les quotas manquants.
Un plan d’affectation de quotas est en cours
d’élaboration pour une première période de trois ans (2005-2007) ;
il le sera ensuite pour des périodes de cinq ans. Ce plan fixera
les quotas alloués par installation en fonction des prévisions
d’évolution de la production des secteurs industriels et des
possibilités techniques et économiques de réduction des émissions.
Le plan mettra en réserve des quotas destinés aux exploitants
d’installations qui seront nouvellement autorisées en cours de
période. Plusieurs industriels pourront demander à l’État de
mettre en commun la gestion de leurs quotas. |
Communiqué du conseil des ministres du 22
septembre 2004
Sécurité générale des
produits et adaptation de la législation au droit communautaire en
matière de sécurité et de conformité des produits
Le ministre d’État,
ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, a présenté
un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 9 juillet 2004 qui
transpose la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des
produits et adapte la législation française au règlement n°
178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et
les prescriptions générales communautaires de la législation
alimentaire.
Cette directive et ce règlement visent à garantir que seuls les
produits sûrs sont mis sur le marché.
L’ordonnance permet d’assurer une plus grande sécurité des
produits destinés aux consommateurs (obligation d’information, de
suivi des produits, de signalement des risques, de retrait et de
rappel…).
Elle a organisé les pouvoirs dont disposent les autorités de
contrôle pour effectuer la surveillance du marché, conformément
aux objectifs assignés aux États membres dans les deux textes
communautaires.
Elle a prévu également diverses dispositions d’adaptation et de
simplification du dispositif de contrôle de la sécurité des
produits afin de le rendre plus opérationnel (habilitation des
agents, pouvoirs d’enquête, procédures de saisie et de
consignation, pouvoirs de police administrative).
Adaptation au droit communautaire
dans le domaine des transports
Le ministre de
l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du
tourisme et de la mer a présenté un projet de loi ratifiant
l’ordonnance du 12 juillet 2004 qui a transposé neuf directives,
dont quatre sont relatives aux affaires portuaires, trois
concernent le droit social maritime, les deux autres concernent
respectivement le transport aérien et le transport ferroviaire.
En matière portuaire, l’ordonnance a transposé la directive
2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001
établissant des exigences et des procédures harmonisées pour
assurer de manière sûre le chargement et le déchargement des
vraquiers, ainsi qu’une partie de la directive 2002/59/CE du
Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la
mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des
navires et d’information.
Les deux autres directives portuaires concernent les installations
de réception pour les déchets d’exploitation des navires et les
résidus de cargaison ainsi que l’application aux navires faisant
escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant
de la juridiction des États membres des normes internationales
relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution
et aux conditions de vie et de travail à bord des navires.
L’ordonnance a prévu également des mesures relatives à la sûreté
des ports et des navires en application des amendements à la
convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en
mer et du code international pour la sûreté des navires et des
installations portuaires adoptés par l’Organisation maritime
internationale en décembre 2002, qui font également l’objet du
règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars 2004. Les engagements
internationaux de la France, la politique communautaire et
nationale de prévention des actes terroristes ont ainsi été mis en
cohérence.
En matière de droit du travail maritime, l’ordonnance a modifié le
code du travail maritime de manière à assurer la transposition des
directives du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au
travail dans le secteur maritime, du 21 juin 1999 introduisant
dans le droit communautaire l'accord relatif à l'organisation du
temps de travail des gens de mer et du 22 juin 2000 modifiant la
directive 93/104 concernant certains aspects de l'aménagement du
temps de travail afin de prendre en compte le secteur de la pêche
maritime.
Dans le domaine du transport aérien, l’ordonnance a réalisé la
transposition de la directive 2000/79/CE du 27 novembre 2000
concernant la mise en œuvre de l’accord européen du 22 mars 2000
relatif à l’aménagement du temps de travail du personnel mobile
dans l’aviation civile.
En matière de transports terrestres, l’ordonnance a prévu la
transposition de la directive 2001/16/CE du 19 mars 2001 relative
à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen.
Évaluation des incidences de
certains plans et programmes sur l’environnement
Le ministre de
l’écologie et du développement durable a présenté un projet de loi
ratifiant l’ordonnance du 3 juin 2004 portant transposition de la
directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27
juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans
et programmes sur l’environnement.
Cette ordonnance a mis en oeuvre le principe posé par la directive
du 27 juin 2001 selon lequel tous les plans et programmes
susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement
ou qui ont des effets prescriptifs à l’égard de projets de travaux
ou d’aménagements doivent faire l’objet d’une évaluation
environnementale ainsi que d’une information et d’une consultation
du public préalables à leur adoption.
Ce dispositif permet de faire procéder à des évaluations
environnementales à un stade décisionnel situé en amont des
projets qui sont eux-mêmes soumis à étude d’impact. Les documents
concernés sont, notamment, les documents d’urbanisme et certains
documents de planification sectorielle relatifs aux transports,
aux déchets ou à la gestion des eaux.
L’ordonnance a permis de généraliser le processus d’évaluation,
d’information et de consultation du public. La nouvelle procédure
rend plus homogène et lisible la prise en compte de
l’environnement dans les schémas et les documents de
planification. |
Communiqué
du conseil des ministres du 21 janvier 2004
Transposition des directives
communautaires
La ministre déléguée aux
affaires européennes a présenté un projet de loi portant
habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des
directives communautaires et à mettre en œuvre certaines
dispositions du droit communautaire.
Ce projet de loi, qui s’inscrit dans le cadre du plan
gouvernemental d’accélération de la transposition des
directives, permettra de résorber le retard accumulé par la
France dans la transcription en droit interne des dispositions
communautaires de nature législative. Il complétera les
efforts de transposition engagés sur le plan réglementaire et
qui doivent encore s’intensifier. Il montre la détermination
du Gouvernement à améliorer, dans les meilleurs délais, la
situation de la France dans les tableaux comparatifs qu’établit
la Commission européenne en matière de respect de la législation
communautaire.
Ce projet de loi d’habilitation permet la transposition
d’une vingtaine de directives et l’adaptation des législations
liées à cette transposition. Il a également pour objet de
mettre en œuvre deux règlements communautaires. La liste des
textes dont la transposition par ordonnances est autorisée a
fait l’objet d’une étroite concertation préalable entre le
Gouvernement et les assemblées parlementaires. N’ont été
retenus que les textes de nature technique.
Les ordonnances devront être prises, selon les textes, dans le
délai de 4 ou de 8 mois.
Le projet de loi prévoit en outre une habilitation spécifique
pour les départements et régions d’outre-mer, pour les
collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie. |
Simplification du
droit (2004)
Communiqué du conseil des ministres du 17 mars 2004
Simplification du droit
Le secrétaire d’État à la réforme de
l’État a présenté un projet de loi habilitant le Gouvernement à
simplifier le droit.
Une première loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
par ordonnances, promulguée le 2 juillet 2003, a permis la
publication de 15 ordonnances ; une dizaine d’autres d’ordonnances
seront prises avant la fin du délai d’habilitation, soit le 2
juillet 2004.
Le second projet de loi de simplification du droit
comporte, quant à lui, une soixantaine d’articles représentant
environ deux cents mesures de simplification. L’ensemble des
ministères a contribué à son élaboration.
Le projet de loi s’articule autour de trois axes principaux :
- la poursuite de la simplification des procédures concernant les
usagers, les personnes physiques et les associations, se
traduisant, notamment, par la simplification du régime du permis
de construire, des aides personnelles au logement et des dons et
legs aux associations, ainsi que par la facilitation de la preuve
de la filiation. Seront également poursuivies la simplification
fiscale, notamment en allégeant des formalités de déclaration et
de paiement des impôts, et la mise en place des fondements
législatifs de l’administration électronique (signature
électronique des actes des autorités administratives ; dossier
unique informatique personnel dématérialisé) ;
- l’adoption de mesures de simplification en faveur des
entreprises, en particulier par la recherche d’une plus grande
sécurité juridique, élément clef du plan national d’attractivité
du territoire, et par la réorganisation de la collecte de la taxe
d’apprentissage et la création d’un régime social des
indépendants ;
- la modernisation de l’administration, notamment par la réforme
des enquêtes publiques et la poursuite de la mise en œuvre du plan
" Hôpital 2007 " en ce qui concerne les règles de fonctionnement
interne des hôpitaux.
Ce projet de loi prévoit également la création ou la refonte de 14
codes. Il permet en particulier de créer par ordonnance le code de
l’administration, le code du sport, le code des transports, le
code de la commande publique et le code général de la fonction
publique. Il autorise aussi la refonte du code de l’expropriation
et du code de justice militaire. |
Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer
Communiqué du conseil des ministres du 17 mars 2005
Codes des
douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française,
dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre et Miquelon et à
Mayotte
La ministre de l’Outre-Mer a présenté un projet de loi ratifiant
l’ordonnance no 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à
l’actualisation et à l’adaptation des codes des douanes applicables en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et
Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Cette ordonnance, prise en application de
la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003, a étendu à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis
et Futuna ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie des dispositions douanières
en vigueur en métropole relatives aux conditions d’exercice des
contrôles par les services douaniers, au droit de communication et aux
sanctions encourues en cas d’infraction.
Pour la collectivité départementale de
Mayotte, l’ordonnance du 12 octobre 1992 qui fixe les règles
applicables localement en matière de douane a été complétée par des
dispositions concernant les procédures de recouvrement des créances
douanières, les voies d’exécution et les mesures répressives.
Ces mesures d’adaptation et
d’actualisation des codes douaniers locaux ont rendu plus homogène
l’exercice des compétences de l’État en matière douanière en métropole
et dans ces différentes collectivités.
|
Communiqué du
conseil des ministres du 16 février 2005
Application à Mayotte de la loi portant réforme
des procédures civiles d’exécution
La ministre de l’Outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant
l’ordonnance du 20 novembre 2004 rendant applicable à Mayotte la loi
n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles
d’exécution.
Cette ordonnance prise sur le fondement
de la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer a permis
d’unifier le régime des procédures civiles d’exécution applicable à
Mayotte avec celui applicable en métropole.
Elle garantit une meilleure exécution des
décisions de justice, nécessaire pour assurer le développement
économique de cette collectivité, ainsi qu’un respect accru des droits
des justiciables. |
Communiqué du conseil des ministres du
26 janvier
2005
Régime de l’épargne-logement à Mayotte
La ministre de l’Outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant
l’ordonnance du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du
régime de l’épargne-logement.
Cette ordonnance prise en application de la loi de programme
pour l’outre-mer du 21 juillet 2003 a permis aux habitants de
Mayotte de bénéficier, pour l’achat d’un logement, des mêmes
conditions de crédit privilégié que les habitants de la
métropole et des départements d’outre-mer grâce à une aide
apportée par l’État.
L’accès à la propriété et au logement est ainsi facilité à
Mayotte où les besoins sont très importants ; 200 à 300
logements pourraient être
|
Communiqué du conseil des ministres du 20
décembre 2004
Adaptation du droit
de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte
Le ministre des Solidarités, de la Santé et de
la Famille a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance
n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l’adaptation du droit
de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de
l’article 62 de la loi de programme pour l’outre-mer du 21
juillet 2003, a étendu à Mayotte, avec les adaptations
nécessaires pour tenir compte de la situation locale, la
quasi-totalité des dispositions qui organisent le système de
santé en métropole, à l’exception de celles non applicables
localement, et a complété les conditions de mise en œuvre d’un
nouveau régime d’assurance maladie.
L’ordonnance a rendu applicables à Mayotte
l’essentiel des dispositions du code de la santé publique
relatives aux établissements et services de santé, notamment le
régime des autorisations, et à l’organisation sanitaire, en
particulier les dispositions concernant les laboratoires
d’analyse médicale, l’aide médicale urgente, les transports
sanitaires et les autres services de santé. Elle a fixé les
règles de financement des établissements de santé ; les
dispositions financières particulières applicables aux
établissements publics de santé de Mayotte ont été maintenues.
L’ordonnance a appliqué aux professionnels de
santé conventionnés les dispositions tarifaires et financières
fixées pour la métropole, jusqu’à ce qu’elles fassent l’objet
d’éventuelles adaptations par les partenaires nationaux.
L’assurance maladie a été mise en place sur le
territoire mahorais : les dispositions conventionnelles autres
que tarifaires et financières sont applicables sous réserve
d’adaptations par des conventions locales conclues entre la
caisse de sécurité sociale et les professions concernées à
Mayotte. En l’absence de convention nationale, les tarifs
servant de base au remboursement des honoraires des professions
concernées sont fixés par arrêtés interministériels. Les
dépenses couvertes par l’assurance maladie de Mayotte peuvent
inclure les frais d’hospitalisation des établissements de santé
privés autorisés. Ces frais feront l’objet d’une participation
de l’assuré (forfait journalier). Les assurés sociaux mahorais
démunis de ressources pourront être aidés à faire face aux
dépenses résultant de la participation de l’assuré pour les
soins dans le secteur libéral ; les crédits affectés à cette
aide seront définis dans le cadre de la loi de finances.
L’ordonnance a prévu des financements publics
apportés à l’établissement public de santé, au titre de la prise
en charge des non assurés sociaux à l’hôpital, comme dans les
dispensaires qui lui sont rattachés. Elle a étendu les
dispositions relatives à l’interruption volontaire de grossesse
aux établissements de santé recevant des femmes enceintes, ainsi
que les dispositions concernant les maisons d’enfants à
caractère sanitaire.
L’ordonnance a également simplifié la gestion de
l’allocation logement.
|
Communiqué du conseil des ministres du 8
décembre 2004
Actualisation et adaptation du droit
économique et financier applicable dans les collectivités
d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Le ministre de l’Economie, des Finances et de
l’Industrie a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance
du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit
économique et financier applicable à Mayotte, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles
Wallis et Futuna.
Cette ordonnance a actualisé le droit économique
et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, afin d’y
rendre applicables les réformes résultant de la loi du 15 mai
2001 relative aux nouvelles régulations économiques et de la loi
du 1er août 2003 de sécurité financière.
Les autorités de contrôle et de régulation du
secteur bancaire et des marchés financiers - l’Autorité des
marchés financiers (AMF), le Comité consultatif du secteur
financier et le Comité consultatif de la législation et de la
réglementation financières - exercent désormais leurs
prérogatives en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités
d’outre-mer dans les mêmes conditions qu’en métropole.
Les activités telles que la conservation et
l’administration d’instruments financiers, l’analyse financière,
les agences de notation, le conseil en investissements
financiers et le démarchage bancaire et financier, placées sous
le contrôle de l’AMF, ont été dotées d’un cadre juridique qui
renforcera la protection des épargnants.
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Communiqué du
Conseil des ministres du 27 octobre 2004
Codes des douanes applicables en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis
et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
La ministre de l’outre-mer a présenté une ordonnance relative à
l’actualisation et à l’adaptation des codes des douanes
applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans
les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à
Mayotte.
Cette ordonnance est prise en application de la loi de
programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003 qui a autorisé le
Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, les mesures
nécessaires à l’adaptation et à l’actualisation du droit
applicable, notamment dans les collectivités d’outre-mer de
Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, des îles Wallis et Futuna,
de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.
Elle étend à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française,
dans les îles Wallis et Futuna ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie des
dispositions douanières en vigueur en métropole relatives aux
conditions d’exercice des contrôles par les services douaniers, au
droit de communication et aux sanctions encourues en cas
d’infraction.
Pour la collectivité départementale de Mayotte, l’ordonnance du
12 octobre 1992 qui fixe les règles applicables localement en
matière de douane est complétée par des dispositions concernant
les procédures de recouvrement des créances douanières, les voies
d’exécution et les mesures répressives. Ces mesures d’adaptation
et d’actualisation des codes douaniers locaux ont pour objectif de
rendre plus homogène l’exercice des compétences de l’État en
matière douanière en métropole et dans ces différentes
collectivités. |
Communiqué du
Conseil des ministres du 29 septembre 2004
Services financiers des offices des postes
et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie
française
La ministre de l’outre-mer a
présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 22 juillet
2004 fixant le régime applicable aux services financiers des
offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie
et de Polynésie française.
Cette ordonnance, prise sur le
fondement de la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet
2003, a actualisé le cadre juridique, qui reste de la compétence
de l’État, dans lequel interviennent ces offices en matière
financière afin de leur permettre de développer leurs activités
dans les conditions fixées par le code monétaire et financier.
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