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Pouvoirs publics : conditions d'éligibilité aux mandats électoraux
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Accès aux Travaux préparatoires sous la 11ème législature Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi Proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral, n° 99, redéposée le 17 juillet 2002.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |