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Collectivités territoriales : libre administration et implications fiscales et financières
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Accès aux Travaux préparatoires sous la 11ème législature Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières, n° 58, déposée le 17 juillet 2002.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |