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protocole contre le trafic illicite de migrants
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Loi n° 2002-1039 du 6 août 2002 autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée publiée au Journal Officiel du 7 août 2002 [sur le site Légifrance]
Accès aux Travaux préparatoires sous la 11ème législature Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, n° 6, déposé le 1er juillet 2002et renvoyé à la commission des affaires étrangères Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002 , TA n° 4 © Assemblée nationale |