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approbation de la convention du 23 juillet 1990
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Loi n° 2002-1032 du 6 août 2002 autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées publiée au Journal Officiel du 7 août 2002 [sur le site Légifrance]
Accès aux Travaux préparatoires sous la 11ème législature Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, n° 17, déposé le 1er juillet 2002et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Henri Sicre rapporteur le 2 juillet 2002 Rapport n° 32 déposé le 10 juillet 2002 par M. Henri Sicre Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002 , TA n° 19 © Assemblée nationale |