Proposition de résolution de M. François LIBERTI sur les propositions de règlements du Conseil no E-2039 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (COM (2002) 185 final); no E-2040 modifiant le règlement (CE) no 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (COM (2002) 187 final); no E-2041 relatif à l'établissement d'une mesure d'urgence communautaire pour la démolition des navires de pêche (COM (2002) 190 final)", n° 28, déposée le 9 juillet 2002
et renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
Résolution sur la réforme de la politique commune de la pêche (nos E 2039 à E 2041, E 2044 à E 2046 et E 2075) , considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2002 , TA n° 41

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fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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