Proposition de loi constitutionnelle de M. Noël MAMÈRE et plusieurs de ses collègues relative au droit de vote et à l'éligibilité des résidents étrangers pour les élections aux conseils des collectivités locales, n° 108, déposée le 23 juillet 2002
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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