Proposition de loi de M. Jean-Jacques GUILLET tendant à compléter l'article L. 421-2-2 du code de l'urbanisme sur l'information des propriétaires voisins d'une construction faisant l'objet d'une demande de permis de construire, n° 131, déposée le 24 juillet 2002
et renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
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