Proposition de loi de M. Noël MAMÈRE et plusieurs de ses collègues tendant à la suppression du régime d'offense à chef d'Etat étranger issu de l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, n° 143, déposée le 24 juillet 2002
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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