Proposition de loi de M. Lucien DEGAUCHY et plusieurs de ses collègues tendant à alléger la procédure d'expulsion demandée par les maires confrontés au stationnement illégal des gens du voyage en dehors des aires d'accueil aménagées à cet effet, n° 165, déposée le 1^er août 2002
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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