Proposition de loi de Mme Gabrielle LOUIS-CARABIN et plusieurs de ses collègues relative à l'élection des députés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, et dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, n° 177, déposée le 1^er août 2002
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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