Proposition de loi de M. Alain MOYNE-BRESSAND tendant à instaurer un système d'indemnisation des citoyens pour les troubles qu'ils subissent du fait de l'implantation d'un ouvrage public nouveau, n° 178, déposée le 1^er août 2002
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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