Proposition de loi constitutionnelle de M. Michel BOUVARD et plusieurs de ses collègues tendant à instituer un débat dans les deux assemblées du Parlement sur le rapport annuel de la Cour des Comptes, n° 195, déposée le 20 septembre 2002
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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