Proposition de loi de M. Guy TEISSIER et plusieurs de ses collègues tendant à permettre au juge d'attribuer le bénéfice d'une concession funéraire à certains cohéritiers, n° 203, déposée le 24 septembre 2002
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale