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Conventions entre l'Etat et les collectivités territoriales
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean MICHEL relative à la publicité et à la mise en concurrence pour la passation de conventions de prestations de services entre l'Etat et les collectivités territoriales, n° 215, déposée le 24 septembre 2002 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |