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Mariages de complaisance
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. François SCELLIER et plusieurs de ses collègues visant à limiter les"mariages de complaisance", n° 282, déposée le 15 octobre 2002 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |