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Insécurité juridique du contribuable
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Lionnel LUCA sur l'insécurité juridique du contribuable, n° 289, déposée le 15 octobre 2002 et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |