Proposition de loi de M. Michel BOUVARD et plusieurs de ses collègues tendant à instituer un abattement sur la valeur locative cadastrale des locaux d'habitation exposés aux nuisances sonores dues aux infrastructures de transport routier et ferroviaire, n° 293, déposée le 15 octobre 2002
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale