Proposition de loi de M. Dominique TIAN et plusieurs de ses collègues visant à conférer aux conseillers municipaux dans la commune et aux conseillers d'arrondissement (s) dans leur (s) arrondissement (s) la qualité d'officier d'état civil, n° 296, déposée le 15 octobre 2002
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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