Proposition de loi de M. Christian ESTROSI et plusieurs de ses collègues visant à instituer un abattement sur la valeur locative cadastrale des locaux à usage d'habitations exposées aux nuisances sonores dues aux infrastructures de transport aéroportuaire, n° 312, déposée le 15 octobre 2002
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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