Proposition de loi de M. Jean ROATTA et plusieurs de ses collègues tendant à rendre conforme au droit international la législation relative aux courts séjours de caractère privé effectués par les étrangers en France, n° 318, déposée le 15 octobre 2002
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale