Proposition de loi de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN et plusieurs de ses collègues tendant à rendre déductible de la TVA payée par les entreprises pour l'achat de véhicules électriques ou de moins de trois mètres, n° 323, déposée le 15 octobre 2002
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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