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Code civil : article 55 sur les déclarations de naissance

( 24 février 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Georges GINESTA et plusieurs de ses collègues visant à compléter l'article 55 du code civil sur les déclarations de naissance, n° 353, déposée le 7 novembre 2002
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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