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Compétences de l'Etat en matière d'incendie et de secours
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-François MANCEL et plusieurs de ses collègues rétablissant les compétences de l'Etat en matière d'incendie et de secours, n° 357, déposée le 7 novembre 2002 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |