Proposition de loi de M. Marc-Philippe DAUBRESSE et plusieurs de ses collègues relative à la régionalisation du mode de scrutin pour l'élection des représentants de la France au Parlement européen, n° 359, déposée le 7 novembre 2002
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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