Proposition de loi constitutionnelle de M. Dominique PAILLÉ et plusieurs de ses collègues tendant à introduire la Convention Internationale des Droits de l'Enfant du 20 novembre 1989 dans la Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958, n° 398, déposée le 26 novembre 2002
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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