Accueil> Dossiers


Constitution : intégration de la Convention des Droits de l'Enfant

( 24 février 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi constitutionnelle de M. Dominique PAILLÉ et plusieurs de ses collègues tendant à introduire la Convention Internationale des Droits de l'Enfant du 20 novembre 1989 dans la Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958, n° 398, déposée le 26 novembre 2002
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.


© Assemblée nationale