Proposition de loi de M. Georges TRON et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, n° 409, déposée le 28 novembre 2002
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
.

---

© Assemblée nationale