Proposition de loi de M. Jean-Christophe LAGARDE et plusieurs de ses collègues visant à autoriser les associations de défense des personnes handicapées à se porter partie civile en cas d'infractions lésant les intérêts collectifs qu'elles ont vocation à protéger, n° 413, déposée le 28 novembre 2002
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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