Limite d'âge des titulaires de fonctions exécutives locales
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. François ROCHEBLOINE tendant à limiter à soixante-huit ans l'âge des titulaires de fonctions exécutives locales, n° 429, déposée le 28 novembre 2002 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |