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Création de délégations parlementaires aux droits des enfants
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Dominique PAILLÉ et plusieurs de ses collègues tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants, n° 435, déposée le 28 novembre 2002 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |