Proposition de loi de Mme Geneviève GAILLARD et plusieurs de ses collègues visant à interdire la commercialisation des peaux de chiens et de chats, des produits manufacturés en étant issus ainsi que différentes activités en amont et en aval de celle-ci, n° 442, déposée le 28 novembre 2002
et renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
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