Proposition de loi constitutionnelle de M. Bernard CARAYON et plusieurs de ses collègues tendant à instituer un débat dans les deux assemblées du Parlement sur le rapport annuel de la Cour des comptes, n° 451, déposée le 4 décembre 2002
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale