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Statut constitutionnel du Médiateur de la République

( 24 février 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi constitutionnelle de M. Georges COLOMBIER et plusieurs de ses collègues visant à donner un statut constitutionnel au Médiateur de la République, n° 473, déposée le 14 décembre 2002
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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