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Procédure d'inhumation des enfants mort-nés
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jacques GODFRAIN et plusieurs de ses collègues sur la procédure d'inhumation des enfants morts-nés, n° 483, déposée le 18 décembre 2002 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |