Proposition de loi de M. Georges HAGE et plusieurs de ses collègues tendant à inscrire dans la loi le principe de la gratuité des formules de chèques, des retraits aux guichets et dans les distributeurs automatiques de billets, n° 485, déposée le 18 décembre 2002
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
.

---

© Assemblée nationale