Conseil de l'Europe (rapport d'information - Session 2002 - 4ème partie)
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Travaux des commissions - Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe La Mission d'information a nommé M. Jean-Claude Mignon rapporteur le 20 décembre 2002 Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du Règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2002 n° 515 déposé le 20 décembre 2002 par M. Jean-Claude Mignon © Assemblée nationale |