Projet de loi portant ratification de l'ordonnance no 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, n° 89, déposé le 26 novembre 2003
et renvoyé à la commission des affaires sociales

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