Proposition de loi de M. Jacques PÉLISSARD et plusieurs de ses collègues tendant à instaurer une consignation des sommes dues, dans le cadre d'un marché de travaux privé, à un entrepreneur en cas de contestation sur l'exécution des travaux, n° 538, déposée le 16 janvier 2003
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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