Accueil> Dossiers


Déclaration prénatale de consentement à l'adoption

( 24 février 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Léonce DEPREZ tendant à instituer une déclaration prénatale de consentement à l'adoption, n° 626, déposée le 13 février 2003
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

© Assemblée nationale