Proposition de loi de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER et plusieurs de ses collègues accordant aux responsables d'exécutifs locaux la possibilité de saisine pour avis des chambres régionales des comptes, n° 665, déposée le 5 mars 2003
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale