Exonération de la taxe sur le foncier bâti
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Rudy SALLES tendant à exonérer, dans les zones franches urbaines, les propriétaires occupants de la taxe sur le foncier bâti, n° 725, déposée le 26 mars 2003 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |