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TVA de 5,5 % sur les casques des usagers de la route

( 24 février 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean ROATTA tendant à instaurer un taux réduit de TVA de 5,5 % pour le prix des casques destinés à la protection des usagers de la route, n° 734, déposée le 26 mars 2003
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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