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Représentation des fonctionnaires au sein de la DCN
Loi n° 2003-478 du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives a certains personnels de DCN et GIAT industries publiée au Journal Officiel du 6 juin 2003 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Pierre GIRAN et plusieurs de ses collègues relative à la représentation au sein du conseil d'administration et des instances représentatives des fonctionnaires, des agents sous contrat et des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN en application de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001, n° 735, déposée le 26 mars 2003 et renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées Travaux des commissions - commission de la défense La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Vitel rapporteur le 9 avril 2003 Rapport n° 822 déposé le 30 avril 2003 par M. Philippe Vitel Discussion en séance publique
Proposition de loi PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINS PERSONNELS DE DCN ET GIAT INDUSTRIES, adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 mai 2003 , TA n° 134 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Serge Vinçon rapporteur le 30 avril 2003 Rapport n° 295 déposé le 14 mai 2003 par M. Serge Vinçon Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 21 mai 2003 Proposition de loi PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINS PERSONNELS DE DCN ET GIAT INDUSTRIES, adoptée sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 21 mai 2003 , TA n° 112 © Assemblée nationale |