Loi n° 2003-478 du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives a certains personnels de DCN et GIAT industries publiée au Journal Officiel du 6 juin 2003 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Pierre GIRAN et plusieurs de ses collègues relative à la représentation au sein du conseil d'administration et des instances représentatives des fonctionnaires, des agents sous contrat et des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN en application de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001, n° 735, déposée le 26 mars 2003
et renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées

Travaux des commissions

- commission de la défense
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Vitel rapporteur le 9 avril 2003
Rapport n° 822 déposé le 30 avril 2003 par M. Philippe Vitel

Discussion en séance publique

1ère séance du mercredi 7 mai 2003

Proposition de loi PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINS PERSONNELS DE DCN ET GIAT INDUSTRIES, adoptée avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 mai 2003 , TA n° 134

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée avec modification par l'Assemblée nationale, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINS PERSONNELS DE DCN ET GIAT INDUSTRIES, n° 284, déposée le 7 mai 2003
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Serge Vinçon rapporteur le 30 avril 2003
Rapport n° 295 déposé le 14 mai 2003 par M. Serge Vinçon

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 21 mai 2003
Proposition de loi PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINS PERSONNELS DE DCN ET GIAT INDUSTRIES, adoptée sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 21 mai 2003 , TA n° 112

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