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Réduction de TVA pour les prestations juridiques

( 24 février 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean MARSAUDON visant à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations juridiques dispensées aux particuliers, n° 794, déposée le 10 avril 2003
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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