Proposition de loi de M. Yves NICOLIN et plusieurs de ses collègues tendant à faciliter l'accès des personnes handicapées aux équipements et véhicules automobiles, n° 798, déposée le 10 avril 2003
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
.

---

© Assemblée nationale