Proposition de loi de M. Mansour KAMARDINE et plusieurs de ses collègues portant création d'une fonction publique territoriale à Mayotte et intégration en son sein des agents de la collectivité départementale de Mayotte, n° 800, déposée le 10 avril 2003
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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