Proposition de loi de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER et plusieurs de ses collègues portant création de mesures incitatives en faveur des entreprises facilitant l'exercice de l'activité de sapeur-pompier volontaire, n° 803, déposée le 10 avril 2003
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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