Proposition de loi de M. Jean-Claude GUIBAL et plusieurs de ses collègues relative à la compensation par le Département des charges transférées à une Autorité Organisatrice des Transports Urbains (AOTU), n° 804, déposée le 10 avril 2003
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale