Proposition de loi de M. Jean-Louis CHRIST et plusieurs de ses collègues visant à améliorer les rapports locatifs en autorisant le droit à intérêt sur le dépôt de garantie versé par le locataire, n° 835, déposée le 14 mai 2003
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale