Proposition de loi de M. Jacques BOBE et plusieurs de ses collègues tendant à prendre en compte le montant des droits de mutation à titre gratuit dans le cadre du calcul de la plus-value immobilière, n° 842, déposée le 14 mai 2003
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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